M 2502A - Réforme de l'imposition des entreprises et fiscalité des personnes physiques : des garanties pour les contribuable
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Bouclier fiscal : rôle et commentaire d'arrêts du Tribunal fédéral en faveur des contribuables - Immoscope
PL 12258 - modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal)
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